Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de déterminer, d’une part, les modalités d’accès et d’utilisation du site internet parts24.ma et, d’autre part, les conditions contractuelles régissant toute vente de produits réalisée par l’intermédiaire dudit site.
L’utilisation du site et la passation de toute commande emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
- • Éditeur : la société AUTO OCCASIONS MAROC exploitant le site parts24.ma, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 578207
- • Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site, qu’elle agisse en qualité de simple visiteur ou de client.
- • Client : utilisateur ayant procédé à une commande via le site.
- • Compte : espace personnel sécurisé permettant à l’utilisateur d’accéder aux services spécifiques de la plateforme.
- • Marketplace : espace virtuel permettant à des vendeurs tiers de proposer leurs produits à la vente via le site.
Article 3 – Accès au site
L’accès au site est ouvert au public, sans frais, à l’exception des coûts de connexion à Internet.
Le site est en principe accessible de manière continue, sauf interruption nécessaire pour maintenance, mise à jour ou en raison de la survenance d’un cas de force majeure.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des facteurs extérieurs.
Article 4 – Création et gestion du compte utilisateur
La création d’un compte suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et régulièrement actualisées.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute utilisation de son Compte, qu’elle soit ou non autorisée.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ou de fraude avérée.
Article 5 – Produits et services
Les produits commercialisés sur le site font l’objet d’une description détaillée destinée à en présenter les caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations ne possèdent qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.
La disponibilité des produits est mentionnée lors de la commande, sous réserve d’erreurs de stock ou d’indisponibilité.
Article 6 – Commandes
La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement par le Client.
Un courriel de confirmation précisant les éléments essentiels de la commande est adressé au client.
Il incombe au Client de vérifier la compatibilité des pièces commandées avec son véhicule.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de sélection imputable au Client.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Dirham marocain (MAD), toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les droits ou taxes additionnels, sont communiqués préalablement à la validation définitive de la commande.
Les moyens de paiement acceptés incluent notamment la carte bancaire, le virement bancaire et le paiement à la livraison lorsque cette option est disponible.
Les transactions électroniques sont sécurisées par la plateforme du Centre Monétique Interbancaire (CMI).
Article 8 – Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif et peuvent varier selon la destination.
Les risques sont transférés au Client lorsque l’Editeur remets les produits achetés par le Client à la société de transport et de livraison.
Le Client doit vérifier l’état du colis et notifier toute réserve précise à la société de transport et de livraison dans un délai de 48 heures.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages, pertes ou avaries susceptibles d’affecter les Produits postérieurement à leur remise au transporteur, cette remise valant transfert des risques à la charge du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans obligation de justification.
Sont exclus de ce droit :
- • les produits personnalisés ou spécifiques,
- • les produits ayant fait l’objet d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation,
- • les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Article 10 – Garanties
Les produits bénéficient :
- • de la garantie légale de conformité;
- • de la garantie légale contre les vices cachés.
Toute demande au titre de la garantie doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Article 11 – Service client et réclamations
Le service client est joignable aux coordonnées indiquées sur le site.
Toute réclamation doit être présentée par écrit et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.
L’Editeur s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de l’Editeur est strictement limitée aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGU/CGV.
Lorsque la vente est effectuée par un vendeur tiers via la Marketplace, ce dernier demeure seul responsable de l’exécution du contrat et de la conformité des produits.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée ou d’un montage effectué par le client.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Editeur est plafonnée au montant total de la commande litigieuse.
Article 13 – Force majeure
La survenance d’un événement constituant un cas de force majeure, tel que défini par le Dahir des Obligations et Contrats, exonère l’Editeur de toute responsabilité et justifie la suspension ou l’annulation de l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, crises sanitaires, catastrophes naturelles, interruptions des moyens de transport ou tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur.
Article 14 – Données personnelles et cookies
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du site font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
L’éditeur s’engage à procéder aux formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’utilisation du site implique l’acceptation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et à l’amélioration de ses services.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le site (textes, marques, logos, bases de données, images, vidéos, logiciels) sont protégés par la législation Maroc en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est strictement interdite.
Article 16 – Suspension et résiliation du compte
En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes CGU/CGV, ou en cas de fraude avérée, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au compte utilisateur, sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées.
Article 17 – Modification des CGU/CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site ou de passation de la commande.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit Maroc.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Casablanca.
Article 19 - Échanges et remboursements
Sous réserve des dispositions de l’article 9 relatif au droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour formuler une demande d’échange ou de remboursement, sous réserve du strict respect des conditions ci-après.
1. Conditions générales
- • Toute demande doit être adressée par écrit au service client de Parts24.ma, accompagnée de la facture d’achat et de photos précises du produit reçu.
- • Aucun retour ne sera accepté sans validation écrite préalable du service client.
- • Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, complet (accessoires, notice, étiquettes, etc.), non monté, non utilisé et non endommagé.
- • Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à l’Éditeur (erreur de référence, produit non conforme ou défectueux avéré à la livraison).
2. Cas d’échange
L’échange peut être accepté uniquement dans les situations suivantes :
- • erreur de référence confirmée par Parts24.ma,
- • défaut visible signalé dans les 48 heures suivant la livraison,
- • non-conformité manifeste du produit livré avec la description validée lors de la commande.
L’échange s’effectue sous réserve de disponibilité du produit en stock. Si le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, le Client pourra :
- • choisir un produit équivalent de même valeur, ou
- • opter pour un remboursement partiel ou total selon les modalités ci-dessous.
3. Remboursements
Lorsque le retour est accepté par le service client, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception et de la vérification du produit retourné.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du Client. Les frais de livraison, de retour ou de traitement restent non remboursables, sauf faute prouvée de Parts24.ma.
4. Exclusions
Aucun échange ni remboursement ne sera accordé si :
- • le produit a été installé, monté, testé ou utilisé, même brièvement,
- • le produit présente des traces d’usure, de montage, ou de manipulation inappropriée,
- • l’emballage d’origine est endommagé, manquant ou reconditionné,
- • le produit est spécifique, commandé sur mesure ou personnalisé,
- • la demande est formulée au-delà du délai de sept (7) jours ouvrables.
5. Produits sous garantie
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie constructeur ou partenaire, les réclamations sont traitées directement dans le cadre de ladite garantie, selon les conditions fixées par le fabricant ou le vendeur tiers.
Parts24.ma ne saurait être tenu responsable d’un refus de prise en charge du fabricant dans ce cadre.